(68) La CCCME, BYD, GWM et Tesla ont en outre fait valoir que les capacités inutilisées ne pouvaient pas être considérées comme un facteur à utiliser pour la sélection d’un échantillon, mais constituaient un facteur à évaluer pendant l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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