(682) La présente enquête n’a montré aucun changement notable à cet égard. Par exemple, la Commission a constaté que la plupart des groupes de sociétés retenus dans l’échantillon avaient obtenu leurs droits d’usage de terrains au prix exact offert dans une procédure d’enchères des autorités locales.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 682
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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