Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 684

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 684 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(684) Les conclusions de la présente enquête montrent que les conditions d’acquisition de droits d’usage de terrains en République populaire de Chine ne sont pas transparentes et que les prix ont été fixés de manière arbitraire par les pouvoirs publics.

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