Article considérant 7

(7) Préalablement à l’ouverture de l’enquête antisubventions, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois de sa décision d’ouvrir une procédure d’office concernant les importations de VEB neufs en provenance de la RPC et les a invités à engager des consultations conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base. Les pouvoirs publics chinois ont accepté l’invitation et des consultations se sont tenues le 2 octobre 2023. Lors des consultations, il a été pris dûment note des observations formulées par les pouvoirs publics chinois. Toutefois, aucune solution mutuellement convenue n’a pu être dégagée.