Article considérant 703

(703) En outre, comme souligné au considérant 416, l’Organe d’appel a souligné la pertinence du défaut de coopération des pouvoirs publics en question pour conclure que certaines entités sont des organismes publics. En effet, lorsqu’une autorité chargée d’une enquête est appelée à examiner les éléments ayant trait aux liens entre les pouvoirs publics et certaines entités exerçant des fonctions gouvernementales, les pouvoirs publics détiennent des informations essentielles qui sont nécessaires pour conclure à l’existence ou non d’organismes publics. Si les pouvoirs publics omettent de communiquer ces informations, l’autorité chargée de l’enquête peut tirer des conséquences de ce manque de coopération, y compris en supposant que les informations demandées démontreraient, par exemple, une présence importante de l’État dans les entités en cause ainsi que l’exercice d’un contrôle significatif sur ces entités. Dès lors, les éléments de preuve attestant formellement la détention par l’État, le contrôle direct par l’État et l’intervention des pouvoirs publics sur le marché dans l’optique d’atteindre certains objectifs stratégiques peuvent démontrer, même dans un contexte où les pouvoirs publics concernés ne coopèrent pas, que les producteurs d’intrants sont investis d’un pouvoir gouvernemental et/ou exercent des fonctions gouvernementales.