(704) Enfin, pour être considérés comme des organismes publics, les fournisseurs en cause ne doivent pas nécessairement être sous le contrôle des pouvoirs publics chinois lorsqu’ils vendent des intrants aux producteurs en aval. La question principale de savoir si l’entité elle-même présente les caractéristiques et les fonctions essentielles qui feraient d’elle un organisme public.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 704
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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