(705) Comme expliqué en détail aux considérants 197 à 203, le cadre juridique et économique dans lequel évoluent les fournisseurs d’intrants pour VEB en RPC se caractérise par une forte présence et un contrôle étendu des pouvoirs publics, dans le contexte duquel l’État exerce une influence déterminante sur l’allocation des ressources ainsi que sur leur prix. Dès lors, au moment d’analyser le cadre juridique et économique que les pouvoirs publics chinois ont établi pour assurer un approvisionnement en intrants pour VEB moyennant une rémunération moins qu’adéquate, il convient de rappeler d’emblée le niveau d’intervention des pouvoirs publics chinois et du PCC sur l’économie chinoise (voir, en particulier, considérant 201).
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 705
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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