Article considérant 706

(706) Conformément à la doctrine de l’économie socialiste de marché, les pouvoirs publics chinois revendiquent le pouvoir de déterminer la structure économique du pays, notamment eu égard à l’article 11 de la Constitution, en vertu duquel les pouvoirs publics chinois exercent aussi expressément une surveillance et un contrôle sur les secteurs non publics de l’économie (voir, notamment, considérant 199), y compris, dès lors, sur les fournisseurs d’intrants pour VEB détenus par le secteur privé. Compte tenu de cet ancrage constitutionnel et grâce aux structures institutionnelles et organisationnelles en place, les pouvoirs publics chinois sont en mesure de poursuivre leurs objectifs stratégiques, notamment en se servant du système de planification élaboré (voir aussi considérant 203) et en adoptant des mesures spécifiques, y compris de soutien, destinées aux opérateurs clés des secteurs encouragés.