Article considérant 714

(714) La loi sur les ressources minérales est la loi nationale régissant l’extraction des ressources minérales et l’enregistrement des titres miniers. Cette loi a été initialement promulguée par le Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire le 19 mars 1986 et modifiée en 1996 et 2009. L’article 3 de la loi sur les ressources minérales dispose que «[l]es ressources minérales appartiennent à l’État» et l’article 4 explique que «[l]es entreprises minières publiques constituent le principal organisme d’exploitation des ressources minérales. L’État garantit la consolidation et l’expansion des entreprises minières publiques». Les «modalités de mise en œuvre de la loi sur les ressources minérales» (ci-après la «loi de mise en œuvre») réaffirment la propriété de l’État sur les ressources minérales, en détaillant ce que couvre la loi, et précisent à l’article 3 que «[l]a propriété de l’État sur les ressources minérales de surface et de souterraines n’est pas modifiée [...]. Le Conseil des affaires d’État représente l’État pour l’exécution de la propriété des ressources minérales. Le Conseil des affaires d’État habilite son ministère compétent pour la géologie et les minéraux à imposer un contrôle unifié sur l’allocation des ressources minérales dans l’ensemble du pays». L’article 24 de la loi de mise en œuvre dispose que «la distribution, le développement et l’utilisation des ressources minérales dans l’ensemble du pays devraient tenir compte des intérêts actuels et à long terme des pouvoirs publics centraux et locaux et mettre en œuvre une planification unifiée, une protection efficace, une exploitation rationnelle et une utilisation globale». En d’autres termes, les pouvoirs publics chinois veillent à ce que ces entreprises publiques réalisent les objectifs stratégiques qu’ils ont définis et à ce qu’elles agissent donc dans le respect de ces contraintes juridiques. L’article 25 dispose que le Conseil des affaires d’État et ses ministères compétents élaborent le plan national des ressources minérales, qui «décide de manière unifiée de l’allocation des ressources minérales nationales et définit raisonnablement les limites de l’évaluation et de l’approbation et de l’exploitation des ressources minérales entre l’administration centrale et les administrations populaires des provinces, des régions autonomes et des communes relevant directement de l’administration centrale». Le gouvernement exerce donc un contrôle total sur l’allocation des ressources, peut décider de qui obtient les titres miniers et fixer les limites de ce qui est extrait, sur la base des principes de «planification unifiée, [de] répartition géographique rationnelle, [d’]exploitation polyvalente, [d’]exploitation minière rationnelle et [d’]utilisation polyvalente» (article 7 de la loi sur les ressources minérales). En raison de ces règles contraignantes, les entreprises publiques couvertes exercent des fonctions gouvernementales.