(73) Après l’échantillonnage, le 8 novembre 2023, une audition a eu lieu avec Smart, qui a demandé à ne pas être considérée comme faisant partie du groupe Geely, mais comme un producteur-exportateur distinct. À cette fin, Smart s’est notamment appuyée sur les conclusions formulées par la direction générale de la concurrence de la Commission européenne dans le cadre d’une procédure de concentration qui concernait la production de VEB Smart en RPC.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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