(736) La Commission a également constaté, dans les différents plans et documents stratégiques énumérés ci-dessus dans la présente section, que les entreprises actives dans la production et la transformation d’intrants pour l’industrie des VEB pouvaient bénéficier d’un certain nombre de régimes préférentiels, tels que:
— un accès à des ressources publiques, à du capital-risque et à des fonds d’investissement industriels financés par les pouvoirs publics,
— des obligations,
— des restrictions à l’exportation,
— des garanties en fonds propres adossées à des titres de l’État,
— des fonds d’orientation,
— des garanties d’assurance,
— des réductions des prix des terrains, de l’électricité et du gaz,
— des prêts accordés par des banques d’État à des conditions non commerciales,
— des politiques fiscales préférentielles,
— des subventions à l’achat, et
— des récompenses.