(739) La Commission a également cherché à savoir si les producteurs de batteries recevaient aussi de la part des pouvoirs publics chinois un soutien financier qui leur permettait de mettre en œuvre des politiques nationales et d’agir en tant qu’organismes publics. Compte tenu des informations limitées dont elle disposait en raison du défaut de coopération, la Commission a dû se fonder sur les données disponibles. Elle s’est appuyée, pour ce faire, sur des informations accessibles au public relatives à CATL ainsi que sur les informations fournies par les producteurs de batteries liés aux groupes Geely et SAIC.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 739
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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