(741) La Commission a aussi constaté que les producteurs de batteries liés aux groupes Geely et SAIC qui ont répondu au questionnaire bénéficiaient également de subventions passibles de mesures compensatoires telles que des financements préférentiels, des mécanismes de réduction et d’exonération des impôts et des aides. Ces constatations cadrent également avec les conclusions de la Commission décrites au considérant 735.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 741
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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