Article considérant 747

(747) À cet égard, les éléments de preuve disponibles concernant les plafonds de prix montrent que la fourniture de ces biens réglementée par les pouvoirs publics chinois devient une fonction gouvernementale qui est ensuite exécutée par les fournisseurs d’intrants agissant en tant qu’organismes publics. Les pouvoirs publics chinois fixent des objectifs de développement qualitatifs très spécifiques pour assurer la stabilité du marché et réduire les coûts. Dès lors, la croissance de l’industrie des batteries doit être «coordonnée» et la R&D est axée sur l’amélioration des batteries lithium-ion, soit le principal type de batterie utilisé pour les VEB. Pour atteindre ces objectifs, le plan d’action pour les batteries de 2017 prévoyait un «renforcement [du] soutien stratégique». Ce soutien stratégique inclut le «rôle d’orientation exercé par les pouvoirs publics» et l’«[e]xonération du droit d’accise si la batterie d’alimentation est éligible; les entreprises propriétaires de batteries peuvent bénéficier d’incitations fiscales telles que celles destinées aux entreprises de haute technologie, au transfert de technologie et au développement de technologies».