(750) Cela illustre une nouvelle fois l’omniprésence des ingérences des pouvoirs publics chinois visant à réduire proactivement les prix de la chaîne d’approvisionnement des batteries afin de favoriser la stabilité du marché dans l’intérêt des producteurs de VEB. Les pouvoirs publics chinois ont donc organisé la fourniture de ces biens à un prix donné en tant que fonction gouvernementale exécutée par des organismes publics.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 750
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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