(753) La Commission a également constaté que certaines des matières premières utilisées dans la production de batteries étaient soumises à des restrictions à l’exportation, telles que des mesures de contrôle des exportations et un non-remboursement de la TVA nationale en cas d’exportation. L’objectif stratégique déclaré de ces mesures est de décourager l’exportation de ces produits et de créer une offre excédentaire sur le marché intérieur, afin que les industries nationales en aval, y compris les producteurs de VEB, puissent bénéficier de prix bas sur le marché intérieur et de quantités suffisantes.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 753
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.