Article considérant 771

(771) En l’absence d’informations de la part des pouvoirs publics chinois concernant le nombre de fournisseurs nationaux de batteries pour VEB, ainsi que d’autres informations sur les indices formels de la participation des pouvoirs publics dans ces fournisseurs et du contrôle exercé par les pouvoirs publics sur ces derniers, la Commission a dû se fonder sur les données disponibles conformément à l’article 28 du règlement de base. À cette fin, elle a analysé la situation des fournisseurs de batteries des deux groupes non intégrés retenus dans l’échantillon (groupes Geely et SAIC). Comme indiqué plus haut, les pouvoirs publics chinois n’ont pas transmis les informations demandées concernant la participation dans les fournisseurs de batteries et/ou les associations de producteurs de batteries et le contrôle exercé sur ces fournisseurs et associations. En outre, les fournisseurs de batteries indépendants des groupes Geely et SAIC n’ont pas communiqué de réponse au questionnaire ni d’informations sur la participation et le contrôle des pouvoirs publics chinois. La Commission a donc dû rechercher ces informations dans le domaine public. Lorsqu’il lui a été impossible de trouver des informations dans le domaine public, elle a dû tirer des déductions sur la base de l’article 28 du règlement de base.