Article considérant 776

(776) La Commission a analysé les statuts de l’AIBC et de l’AICSE afin d’évaluer le niveau de contrôle exercé par les pouvoirs publics sur les associations et leurs membres. À cette fin, elle a dû se fonder entièrement sur les données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base, en raison du refus des pouvoirs publics chinois de fournir des informations sur les caractéristiques de leur marché et sur les associations au sujet desquelles la Commission avait demandé des informations, y compris l’AIBC et l’AICSE (considérant 279).