Article considérant 777

(777) Dans leurs observations sur l’application de l’article 28, comme indiqué au considérant 282, les pouvoirs publics chinois ont nié exercer le moindre contrôle sur l’AIBC et avoir un lien formel avec cette association. L’enquête a toutefois révélé que la déclaration des pouvoirs publics chinois selon laquelle ils n’exerçaient aucun contrôle sur l’AIBC et celle-ci n’avait aucun lien formel avec eux était factuellement inexacte. Au contraire, la Commission a constaté que les pouvoirs publics chinois exerçaient un contrôle sur l’AIBC, ainsi que sur l’AICSE.