Article considérant 778

(778) Premièrement, la CBIA est une association sectorielle gérée directement par le Conseil des affaires de l’État. Le Conseil des affaires d’État est l’organe exécutif du Congrès national du peuple et l’organe le plus élevé du pouvoir de l’État en Chine. Il est composé d’un nombre limité de personnes, dont les premiers, les vice-présidents et le secrétaire général. L’article 3 des statuts de la CBIA dispose également que l’association «adhère à la direction générale du Parti communiste chinois et [...] crée des organisations du Parti communiste chinois pour mener les activités du parti et fournir les conditions nécessaires aux activités des organisations du parti». Ainsi, la CBIA n’est pas une association indépendante établie par des acteurs du marché et agissant conformément aux principes de l’économie de marché libre, mais une entité guidée par les pouvoirs publics chinois et gérée par elle par l’intermédiaire du Conseil des affaires de l’État et donc chargée d’atteindre les objectifs de politique publique fixés par les pouvoirs publics chinois.