Article considérant 781

(781) En outre, l’article 46, paragraphe 5, de ses statuts dispose que le conseil des autorités de surveillance doit signaler les problèmes rencontrés lors des travaux de l’association aux agences responsables de la consolidation du Parti et aux services chargés de la gestion de l’industrie. Il est rappelé que, dans l’affaire DS379, dans le cadre des banques commerciales d’État chinoises, les informations pertinentes aux fins de déterminer si une entité constituait un organisme public incluaient également les preuves démontrant que l’État avait nommé les directeurs généraux et que le PCC continuait dès lors d’exercer une influence significative sur ce choix, comme exposé au considérant 415.