Article considérant 785

(785) Comme démontré au considérant 779 ci-dessus, les pouvoirs publics chinois ont créé un système permettant de veiller à ce que tous les organes de gestion et d’administration de l’AIBC, tels que le conseil d’administration, le président, le vice-président et le secrétaire général, soient sélectionnés de manière à faire progresser les objectifs stratégiques du PCC et des pouvoirs publics chinois. Comme déjà exposé en détail aux considérants 197 à 203 ainsi qu’aux considérants 704 et 705, le cadre juridique et économique dans lequel évoluent les fournisseurs d’intrants pour VEB en RPC se caractérise par un contrôle strict et étendu des pouvoirs publics. On trouve notamment des preuves de ce contrôle étendu à l’article 11 de la Constitution, selon lequel les pouvoirs publics exercent aussi expressément une surveillance et un contrôle sur les secteurs non publics de l’économie (voir, notamment, considérant 199).