(786) En outre, la Commission a également établi la présence et l’influence généralisée des membres et des organisations du PCC au sein de nombreuses entreprises fournissant des batteries. La loi sur les sociétés prévoit la création, non seulement dans les entreprises publiques mais aussi dans les entreprises privées, d’«une organisation du Parti communiste [afin d’]accomplir des activités du Parti conformément à la Constitution du Parti communiste chinois. Les entreprises fournissent les conditions nécessaires aux activités des organisations du Parti». En outre, les avis du Comité central du PCC et du Conseil des affaires d’État de 2017 sur la création d’un environnement sain pour le développement des entrepreneurs, la promotion de l’entrepreneuriat et la liberté des entrepreneurs de jouer pleinement leur rôle ne laissent aucun doute quant au rôle des organisations du PCC dans les entreprises: «Éduquer et orienter les entrepreneurs privés de manière à ce qu’ils soutiennent la direction du Parti et les travaux de consolidation du Parti des entreprises. Établir et améliorer le mécanisme de travail de consolidation du Parti des entreprises non publiques, étudier activement différents moyens de mener des travaux de consolidation du Parti et œuvrer en vue d’élargir la couverture de l’organisation et des travaux du Parti dans les entreprises non publiques. Donner toute sa mesure au rôle central politique que jouent les organisations du Parti auprès de la main-d’œuvre et des travailleurs et au rôle prépondérant et politique qu’elles jouent dans le développement des entreprises.» De fait, les membres du PCC de CATL considèrent que leurs «travaux de consolidation du Parti visent également à développer l’entreprise».
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 786
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.