Article considérant 787

(787) L’existence d’un contrôle exercé par le PCC non seulement sur les entreprises publiques, mais aussi sur les entités privées est également confirmée par les dispositions des «lignes directrices sur la gouvernance des entreprises cotées en bourse» adoptées par la CSRC en 2018, dont l’article 5 exige que «dans les entreprises cotées en bourse, conformément aux dispositions de la loi sur les sociétés, des organisations du Parti communiste chinois soient créées afin d’accomplir des activités du Parti. Les entreprises cotées en bourse fournissent les conditions nécessaires aux activités des organisations du Parti. Les entreprises cotées en bourse contrôlées par l’État, conformément à la loi sur les sociétés et aux règlements applicables, et à la lumière de la structure des capitaux propres, des opérations commerciales et des autres conditions effectives de fonctionnement de l’entreprise, intègrent les exigences pertinentes relatives aux travaux de consolidation du Parti à leurs statuts». Cette disposition confirme que le PCC exerce une influence sur tous les types d’entreprises en Chine et qu’il peut utiliser les unités de travaux de consolidation du Parti à l’intérieur des entreprises pour exercer son influence. En outre, certains des principaux fabricants de batteries en Chine (CATL, BYD et Gotion) sont cotés à la Bourse de Shenzhen et sont tenus de respecter les lignes directrices de la CSRC. Cela est confirmé par l’article 12 des statuts de CATL, qui dispose que les entreprises «créent une organisation du Parti communiste et accomplissent des activités du Parti conformément aux dispositions de la Constitution du Parti communiste chinois. Les entreprises fournissent les conditions nécessaires aux activités des organisations du Parti».