(791) Comme déjà exposé à la section 3.1, la Commission a découvert des éléments prouvant que les pouvoirs publics chinois exerçaient un contrôle total sur l’AIBC et l’AICSE ainsi que sur leurs membres. La Commission a donc concentré son enquête sur les fonctions exercées par l’AIBC, l’AICSE et leurs membres, qui peuvent être qualifiées de gouvernementales.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 791
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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