Article considérant 792

(792) L’AIBC participe pleinement à l’élaboration des politiques industrielles en soumettant des avis et des propositions aux pouvoirs publics, ainsi qu’à la mise en œuvre du cadre législatif et réglementaire du secteur des batteries. Le chapitre II, article 6, paragraphes 1 et 10, des statuts de l’AIBC dispose expressément que le champ d’activité de l’Association est de «[p]articiper à la formulation et à l’organisation de la mise en œuvre du plan de développement de l’industrie des batteries [...] et [de p]romouvoir la mise en œuvre des plans et des politiques connexes élaborées par les pouvoirs publics» ainsi que d’«[e]ntreprendre d’autres tâches que le gouvernement et les services compétents lui confient ou l’autorisent à réaliser». À cet égard, la Commission rappelle que la mise en œuvre des plans n’est pas un simple cadre fourni à titre indicatif, mais est imposée par la loi, y compris par la Constitution de la RPC.