Article considérant 794

(794) Il a également été constaté que l’AIBC était investie du pouvoir extraordinaire de «renforcer la discipline au sein de l’industrie» et de réguler les activités de l’Association, de l’industrie et de ses membres, ainsi que de coordonner les relations entre membres. Renforcer l’autodiscipline de l’industrie et réguler les comportements sur le marché comptent parmi les instructions spécifiques figurant dans plusieurs plans nationaux, comme indiqué aux considérants 747 et 748. L’article 11 des statuts de l’AIBC dispose que les membres doivent respecter ses règles et mettre en œuvre ses résolutions.