Article considérant 798

(798) Partant, non seulement l’AICSE exerce des fonctions consultatives pour les pouvoirs publics et joue le rôle de facilitateur entre les pouvoirs publics chinois et ses membres, mais elle est également investie du pouvoir extraordinaire de réguler le comportement de ses membres et des autres entités actives dans l’industrie des batteries sur le marché. L’Association de l’industrie des batteries de Shenzhen (ci-après l’«AIBS»), dont fait partie Sunwoda, a inclus des dispositions similaires sur le comportement de ses membres sur le marché et le mécanisme de tarification dans ses statuts. L’AIBS est gérée par le gouvernement de Shenzhen et prévoit expressément une coordination des litiges survenant entre ses membres en ce qui concerne les prix. En particulier, ses statuts prévoient, «[s]ous l’égide du service de la gestion des prix, [de] superviser la tarification des produits ou services au sein de l’industrie, [de] coordonner les litiges en matière de prix entre les membres et [de] maintenir une concurrence loyale».