Article considérant 799

(799) Comme dans le cas de l’AIBC, les membres de l’AICSE sont investis d’un pouvoir gouvernemental en ce sens qu’ils sont habilités, individuellement et collectivement, à influencer et prendre des décisions pour l’association et à exécuter des tâches ou des fonctions au nom des pouvoirs publics en vue du développement de l’industrie des VEB. Ces associations exercent également des fonctions gouvernementales en ce sens où leur rôle est de mettre en œuvre les politiques des pouvoirs publics chinois visant à fournir des batteries et des matières premières à bas prix pour le développement de l’industrie des VEB et de surveiller que tous les fournisseurs concernés respectent pleinement ces politiques. Eu égard à ce qui précède, la Commission a considéré que l’AICSE et ses membres étaient des «organismes publics» au sens de l’article 1.1, point a) 1), de l’accord SMC.