(800) La Commission a aussi examiné si les fournisseurs de batteries pris individuellement, et en particulier CATL, un opérateur majeur sur le marché intérieur chinois, détenaient un pouvoir gouvernemental et s’ils exerçaient ce pouvoir pour exécuter des fonctions gouvernementales. Les éléments de preuve ont montré que les fournisseurs de batteries respectaient et mettaient en œuvre les objectifs stratégiques des pouvoirs publics chinois mentionnés au point i) de la section 3.7.2.1.1 et exerçaient donc des fonctions gouvernementales,
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 800
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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