Article considérant 802

(802) En ce qui concerne les opérations avec des sociétés liées, comme l’a établi la Commission, l’article 46 des statuts de CATL dispose que les opérations entre la société et ses parties liées peuvent être exemptées de l’obligation d’être examinées par l’assemblée générale pour délibération lorsque «[...] le prix d’une opération avec une partie liée est fixé par l’État». Une disposition similaire figure à l’article 22 du «système de gestion des opérations liées» de CATL. Selon la Commission, une telle disposition n’aurait aucune raison d’être s’il n’existait pas des cas dans lesquels les prix étaient fixés par l’État dans cette industrie, en particulier lors de l’achat ou de la vente de matières premières et/ou de batteries. Compte tenu des entreprises communes entre CATL et des producteurs de VEB détenus par l’État mentionnées ci-dessus, de l’existence d’entreprises communes entre CATL et les deux producteurs non intégrés de l’échantillon et de la part importante d’achats de batteries à CATL effectués par les groupes Geely et SAIC, il apparaît que les pouvoirs publics chinois jouent un rôle majeur dans le mécanisme de fixation des prix des batteries fournies à l’industrie des VEB et que CATL exerce un pouvoir gouvernemental dans l’exercice de ses fonctions.