Article considérant 809

(809) Comme déjà examiné au point i) de la section 3.7.2.1.1, les pouvoirs publics chinois ont mis en place un réseau d’associations sectorielles dont les membres sont investis d’un pouvoir gouvernemental et exercent des fonctions gouvernementales, notamment en raison de leur pouvoir de contrôler l’association dont ils font partie, qui est à leur tour investi du pouvoir d’exercer des fonctions gouvernementales. Cette conclusion est notamment fondée sur l’influence que les associations, telles que l’AIBC et l’AICSE, exercent sur les cadres législatifs, réglementaires et normatifs applicables en RPC. Pour toutes les associations et leurs membres, la Commission a constaté que ces pouvoirs ne se limitaient pas à l’élaboration de politiques et de lois, mais incluaient aussi le renforcement de l’autodiscipline de l’industrie, dans le cadre duquel les associations régulent le comportement de leurs membres et vont jusqu’à fixer les prix des matières premières et définir le comportement des sociétés sur le marché de la RPC.