Article considérant 817

(817) Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu que le contrôle exercé par les pouvoirs publics sur les associations industrielles de producteurs de batteries d’alimentation et leurs membres donnait lieu à un traitement préférentiel des producteurs de VEB nationaux. Plus concrètement, les producteurs de batteries facturent des prix plus bas aux producteurs de VEB sur le marché intérieur que sur les marchés d’exportation. La Commission a conclu par conséquent que les producteurs de batteries agissant en tant qu’organismes publics mettaient en œuvre des politiques nationales visant à fournir des batteries aux producteurs de VEB nationaux moyennant une rémunération moins qu’adéquate.