Article considérant 818

(818) Sur la base des informations analysées ci-dessus, la Commission a considéré que les sociétés qui fournissaient des batteries étaient investies d’un pouvoir gouvernemental et exerçaient des fonctions gouvernementales dans la mesure où elles mettent en œuvre les politiques des pouvoirs publics chinois examinées au point i) de la section 3.7.2.1.1 au lieu d’agir selon les principes de l’économie de marché afin de maximiser leurs bénéfices. Leurs décisions et leur gestion opérationnelles sont clairement affectées par ces politiques des pouvoirs publics chinois qui leur enjoignent de fournir des batteries meilleur marché pour le développement de l’industrie des VEB ainsi que de suivre les orientations relatives aux objectifs de production, ce qui ne saurait donc être considéré comme l’expression d’un comportement privé en économie de marché. Les éléments de preuve recueillis concernant la politique de prix pratiquée sur le marché à l’exportation par rapport à celle pratiquée sur le marché intérieur confirment en outre que les producteurs chinois de batteries respectent les politiques des pouvoirs publics chinois plutôt que les principes du marché libre.