Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 821

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 821 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(821) Sur cette base, la Commission a conclu que les fournisseurs de batteries devaient être considérés comme des organismes publics au sens de l’article 3, point 1) a), du règlement de base.

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