Article considérant 822

(822) À titre subsidiaire, même si les producteurs de batteries ne devaient pas être considérés comme des organismes publics au sens de l’article 3, point 1) a), du règlement de base, la Commission a établi, sur la base des informations décrites dans la présente section, qu’ils seraient considérés comme étant chargés par les pouvoirs publics chinois ou comme ayant reçu l’ordre de ceux-ci d’exercer des fonctions normalement confiées aux pouvoirs publics, au sens de l’article 3, point 1) a) iv), du règlement de base pour les raisons énoncées ci-dessous. Dès lors, leur comportement serait en tout état de cause imputé aux pouvoirs publics chinois.