(83) Bien que la Commission ait également reçu des réponses au questionnaire de la part d’autres sociétés liées dont les activités relevaient de celles nécessitant la soumission d’une réponse au questionnaire, elle n’a pas été en mesure d’évaluer ces réponses au cours de la période précédant l’institution des mesures provisoires. La Commission se réserve le droit d’évaluer les réponses en question d’ici au stade définitif de la présente procédure.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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