Article considérant 833

(833) En outre, dans la section ci-dessus, la Commission a déjà établi comment les pouvoirs publics chinois parvenaient à ce que les fournisseurs de batteries adoptent un comportement particulier en passant par l’intermédiaire des associations industrielles chinoises (à savoir l’AIBC et l’AICSE), qui ne sont pas des associations industrielles indépendantes, vu le niveau de contrôle qu’exercent les pouvoirs publics chinois à leur égard (considérants 777 à 784) et les fonctions qu’elles exercent (considérants 791 à 798). Comme déjà indiqué aux considérants 763 et 772, les fournisseurs de batteries qui étaient membres de l’AIBC et/ou de l’AICSE représentaient 86 % de la part de marché en 2020 et 93 % des capacités installées totales de la Chine en 2023. La Commission a par ailleurs constaté que les associations industrielles chinoises susmentionnées n’étaient pas des associations indépendantes agissant selon les principes de l’économie de marché, mais des entités placées sous l’autorité des pouvoirs publics chinois et gérées par ces derniers par l’intermédiaire du Conseil des affaires d’État (considérants 777 à 784). En particulier, il a été constaté que les deux associations réalisaient des tâches que leur confiaient les pouvoirs publics et que leur rôle était d’aider le gouvernement à mettre en œuvre les politiques gouvernementales et à réguler le comportement de leurs membres. Les associations et leurs membres sont investis du pouvoir de «renforcer l’autodiscipline de l’industrie», de «réguler l’association, l’industrie et le comportement des membres» et, dans le cas spécifique de l’AIBC, de «coordonner les problèmes rencontrés au niveau de la production, des ventes et des exportations des sociétés». Ces deux associations exercent donc également des fonctions gouvernementales en ce sens où leur rôle est de mettre en œuvre les politiques des pouvoirs publics chinois visant à fournir des batteries meilleur marché au bénéfice de l’industrie nationale des VEB et de surveiller que tous les fournisseurs concernés respectent pleinement ces politiques. Eu égard à ce qui précède, la Commission a considéré que l’AIBC et l’AICSE étaient des «organismes publics» au sens de l’article 1.1, point a) 1), de l’accord SMC.