Article considérant 835

(835) La Commission a par ailleurs observé que les dispositions figurant dans les statuts et le système de gestion des opérations liées de CATL, comme expliqué au considérant 801, indiquaient qu’il y avait des cas dans lesquels les prix de tous types d’opérations avec des entités liées devaient être fixés par l’État. Étant donné que CATL est de loin le plus grand fournisseur sur le marché intérieur et qu’il possède des entreprises communes avec des producteurs de VEB détenus par l’État ainsi qu’avec les deux producteurs non intégrés de l’échantillon, en l’absence de coopération de la part de CATL, la Commission a déduit que les pouvoirs publics chinois jouaient un rôle clé dans le mécanisme de prix relatif aux batteries fournies à l’industrie des VEB et que le comportement de CATL n’était pas celui d’un opérateur du marché libre en ce qui concerne le marché intérieur.