Article considérant 837

(837) La Commission a estimé qu’au regard des éléments de preuve disponibles, les pouvoirs publics chinois avaient joué un «rôle plus actif que de simples actes d’encouragement», comme l’exige l’Organe d’appel de l’OMC. Les mesures prises par les pouvoirs publics chinois restreignent la liberté d’action des producteurs de batteries en limitant dans la pratique leur capacité de décider du prix auquel ils vendent leur produit, comme le montrent les plans examinés au point i) de la section 3.7.2.1.1, au profit de l’industrie des VEB. Le rôle joué par les pouvoirs publics chinois est allé largement au-delà d’une intervention ordinaire en tant que régulateur du marché dans le secteur des batteries. Les mesures pertinentes ne réglementaient pas uniquement des aspects généraux du marché, mais imposaient un comportement spécifique aux entreprises de batteries. Toutes ces mesures ont été prises pour que les entreprises de batteries procurent les batteries à des prix plus bas au bénéfice de l’industrie des VEB. Cette intention a été mise en évidence par de nombreuses déclarations et actions stratégiques abordées au point i) de la section 3.7.2.1.1.