Article considérant 838

(838) En obligeant les entreprises de batteries à se conformer à ces mesures, qui étaient elles-mêmes mises en application par l’intermédiaire des associations industrielles qui ont l’obligation de respecter et de faire appliquer ces plans, les pouvoirs publics chinois les ont privées de la capacité de choisir librement leurs stratégies de vente en fonction de considérations liées au marché. En d’autres termes, ces mesures représentent clairement un «lien démontrable» entre les actions des pouvoirs publics et le comportement des entreprises de batteries. Les pouvoirs publics chinois se sont servis des entreprises de batteries comme de mandataires pour soutenir les producteurs de VEB.