(84) Selon les pouvoirs publics chinois, le fait que MLex semblait disposer de plus d’informations sur l’échantillon de producteurs de VEB de l’Union que les parties intéressées confirmait que l’enquête n’était pas transparente et que les droits des parties intéressées à une procédure équitable n’étaient pas respectés.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.