Article considérant 840

(840) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que la série de mesures adoptée par les pouvoirs publics chinois a donné lieu à une contribution financière sous forme de la fourniture, par les pouvoirs publics, de batteries moyennant une rémunération moins qu’adéquate aux producteurs-exportateurs chinois de VEB, conformément à l’article 3, point 1) a) iv), du règlement de base. Les fournisseurs de batteries sont incités par les pouvoirs publics chinois à fournir des batteries à l’industrie des VEB moyennant une rémunération moins qu’adéquate; dès lors, leur comportement doit être imputé aux pouvoirs publics chinois et ne constitue pas uniquement une conséquence involontaire des actions des pouvoirs publics chinois. Les pouvoirs publics chinois veillent à ce que les prix des batteries soient contrôlés par l’intermédiaire des associations industrielles et à ce que le soutien apporté aux producteurs de batteries soient conformes à leurs objectifs stratégiques.