Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 843

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 843 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(843) La Commission a conclu que les fournisseurs de batteries devaient être considérés comme des organismes publics ou des sociétés privées chargées par les pouvoirs publics chinois de fournir des batteries moyennant une rémunération moins qu’adéquate ou ayant reçu l’ordre de le faire.

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