(845) Pour déterminer l’existence d’un avantage et le montant de celui-ci, la Commission a d’abord évalué si les prix en Chine pouvaient constituer une référence appropriée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 845
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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