(846) Compte tenu du défaut de coopération des pouvoirs publics chinois et du manque d’informations sur le marché intérieur chinois des batteries qui en découle, la Commission a considéré qu’il n’était pas approprié de fonder sa référence sur les prix intérieurs chinois, étant donné l’importante part de marché des fournisseurs de batteries qui étaient membres de l’AIBC ou de l’AICSE et des conclusions selon lesquelles le marché chinois était faussé en raison des politiques nationales et sectorielles applicables mises en œuvre par les fournisseurs de batteries nationaux examinées à la section 3.7.2.1, en particulier celles relatives aux prix.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 846
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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