Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 862

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 862 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(862) Au titre des articles 3 et 4 du règlement de base, trois éléments doivent se manifester pour établir l’existence d’une subvention passible de mesures compensatoires: 1) une contribtion financière 2) un avantage; et 3) une spécificité. La Commission examinera ces éléments ci-dessous.

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