Article considérant 865

(865) En particulier, la «loi sur les ressources minérales» et les «modalités de mise en œuvre de la loi sur les ressources minérales» (considérant 723) montrent que l’État considère les ressources minérales comme lui appartenant et que les pouvoirs publics exercent un contrôle total sur l’allocation des ressources et peuvent décider de qui obtient les titres miniers et fixer les limites de ce qui est extrait. Le 14e plan quinquennal sur les matières premières (considérant 714) soutient la mise en place d’un système de réserve de ressources naturelles auquel l’État et les entreprises participeront conjointement. Globalement, les pouvoirs publics chinois ont créé un système qui leur permet d’exercer un contrôle total sur les ressources minérales.