(867) La Commission a constaté en outre que le lithium-phosphate de fer ne faisait pas l’objet du remboursement de la TVA de 13 % lors de son exportation, ce qui le rend moins cher et plus abondant pour la consommation nationale que pour les exportations (considérant 753). Des preuves d’une intervention des pouvoirs publics chinois dans la fixation des prix des matières premières destinées aux véhicules à nouvelles énergies ont été relevées dans des déclarations effectuées par le MITI à la presse en 2022 (considérant 750), lorsque les pouvoirs publics s’étaient engagés à ramener le prix des matières premières utilisées dans les VNE (y compris le lithium) à un niveau raisonnable.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 867
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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