Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 87 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(87) La Commission n’est pas d’accord avec cette affirmation. Comme expliqué aux considérants 12 et 13, les producteurs de l’Union se sont vu accorder l’anonymat. La Commission devait donc vérifier soigneusement que les documents présentés par l’industrie de l’Union ne divulguaient pas par inadvertance l’identité des producteurs de l’Union, compromettant ainsi l’anonymat accordé. Ces vérifications ont pris du temps. La CCCME et les autres parties intéressées ont eu amplement le temps de présenter leurs observations sur les réponses au questionnaire une fois que celles-ci ont été versées au dossier non confidentiel de l’enquête.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1866. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).